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1 règlement
m1. урегули́рование; ула́живание;un règlement à l'amiable — полюбо́вное соглаше́ние, миро́вая fam.le règlement d'un conflit — урегули́рование конфли́кта;
2. fin. упла́та, опла́та; расчёт (compte);un règlement par chèque — опла́та че́ком; en règlement de... — в упла́ту <в покры́тие> (+ G) ║ un règlement de comptes entre... fig. — све́дение счётов ме́жду (+)le règlement d'un compte (d'une dette) — опла́та счёта (упла́та до́лга);
3. (dispositions) положе́ние; пра́вила pl.; уста́в (d'une institution); регла́мент (d'une assemblée); распоря́док (ordre);les règlements de la circulation — пра́вила у́личного движе́ния; le règlement d'infanterie — пехо́тный уста́в; conforme au règlement — соотве́тствующий пра́вилам <уста́ву>; уставно́й milit.; contraire au règlement — иду́щий вразре́з с пра́вилами <с уста́вом>, неуставно́й milit.; observer (enfreindre) le règlement — соблюда́ть/ соблюсти́ (наруша́ть/нару́шить) пра́вила <уста́в>un règlement intérieur — вну́тренний распоря́док <регла́мент>;
4. (acte législatif) постановле́ние; распоряже́ние;un règlement de police — полице́йское предписа́ние <распоряже́ние>un règlement administratif — администрати́вное положе́ние;
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2 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
Dette publique de la France — Dette publique de la France, en % du PIB, et en milliards d euros courants, en fin d année, 1978 2010. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des… … Wikipédia en Français
Dette Publique De La France — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette française — Dette publique de la France Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements… … Wikipédia en Français
Dette publique de la france — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette publique française — Dette publique de la France Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements… … Wikipédia en Français
compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire … Encyclopédie Universelle
compte\ rendu — compte [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses … Encyclopédie Universelle
Compte de dépôts — Banque Agence de Serra Talhada (Permanbouc, Brésil) de Banco do Brasil … Wikipédia en Français
Crise de la dette dans la zone euro — Image du signe monétaire européen devant la Banque centrale européenne de Francfort, Allemagne. La crise de la dette dans la zone euro, débute avec la crise grecque de 2010 et se poursuit avec la crise irlandaise de l automne 2010. Si dans le cas … Wikipédia en Français
ÉCONOMIE MONDIALE - 1991 , une économie convalescente — Aux craintes excessives inspirées par la guerre du Golfe ont succédé les espoirs déçus d’une reprise économique. La conjoncture mondiale ne s’est affranchie que vers la fin de 1991 de la morosité ressentie depuis plus d’un an. De plus, les… … Encyclopédie Universelle